Modalités de participation à l’opération commerciale dénommée « 40 CHF Reimbursement »

(ci-après désigné sous le nom de « Modalités »)

 

1. Dispositions générales

1. Cette opération commerciale dénommée « 40 CHF Reimbursement » (ci-après désignée sous le nom d’« Opération ») est mise en place par la société Goodyear Dunlop Tires Operations S.A., dont le siège social est sis Avenue Gordon Smith, L-7750 Colmar-Berg, Luxembourg, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés du Luxembourg sous le numéro B71.219 (ci-après désignée sous le nom d’« Organisateur »), et concerne exclusivement les Pneumatiques moto de la marque Dunlop pour les profils figurants à l’Annexe 1 des présentes Modalités (ci-après désignés sous le nom de « Pneumatiques »).

 

2. L’Opération est gérée et administrée par la société PRO DUCT by Business Friends sp. z o.o., basée à Varsovie sis ul. Jankowska 10 (02-129 Varsovie, Pologne), immatriculée au Registre polonais des entrepreneurs tenu par la cour de district de Varsovie, à Varsovie, Division commerciale XII du registre de la cour nationale sous le numéro 0000004049 (ci-après désignée sous le nom d’« Administrateur »).

 

3. L’Opération vise à rembourser les Participants qui remplissent toutes les conditions énoncées dans les présentes modalités pour l’achat de Pneumatiques montés et équilibrés, pendant la Durée de l’Opération, auprès d’un revendeur ou d’un détaillant ou d’un autre vendeur basé à/en/au Suisse

 

4. Les Modalités sont disponibles sur le site Internet l’Opération à l’adresse suivante : www.dunlopmotorewards.eu (ci-après désigné sous le nom de « Site ») pendant toute la Durée de l’Opération.

 

5. Cette Opération ne donnera en aucun cas lieu à un tirage au sort.

 

 

2. Conditions de participation à l’Opération

1. L’Opération concerne exclusivement les particuliers (c.-à-d. des personnes achetant des Pneumatiques qui seront montés et équilibrés en dehors du cadre de leur activité professionnelle ou commerciale) résidant en Suisse et qui remplissent toutes les conditions suivantes pendant la Durée de l’Opération, à savoir qui :

a)     expriment leur intention lors de leur inscription sur le Site d’accepter les conditions d’utilisation du Site ; et

b)     ont correctement enregistré l’achat des Pneumatiques ainsi que le service de pose sur le Site conformément au paragraphe 4 des présentes Modalités ;

et qui sont ci-après désignés collectivement les « Participants » ou individuellement le « Participant ».

 

2. Ni les membres du personnel de l’Organisateur, ni les membres de leur famille et le personnel de toute entité participant à l’élaboration et la mise en place de l’Opération par l’Organisateur, ni les personnes qui entretiennent une relation de travail permanente avec ces entités sans en être les salariés ne peuvent participer à la présente Opération.

 

3. Les entreprises et les particuliers qui achètent des Pneumatiques avec le service de pose dans le cadre de leur activité professionnelle ou commerciale ne peuvent participer à l’Opération.

 

4. L’Organisateur se réserve le droit d’interdire au Participant de prendre part à l’Opération en cas de non-respect des Modalités, ainsi qu’en cas d’activités qui porteraient atteinte à la réputation, à l’image de marque ou aux intérêts de l’Organisateur ou qui y nuiraient. L’Organisateur se réserve également le droit d’interdire de prendre part à l’Opération aux Participants qui utilisent des adresses, des noms ou des preuves d’achat faux ou incomplets. Le cas échéant, les Participants exclus perdent le droit de recevoir un Remboursement. Si des Participants exclus ont déjà reçu un Remboursement, l’Organisateur peut exiger qu’ils remboursent directement l’équivalent de la somme reçue.

 

 

3. Durée de l’Opération

1. L’Opération commence le 26/03/2018 et se termine le 05/05/2018 (ci-après désignée sous le nom de « Durée de l’Opération »), ce qui signifie que les Remboursements ne seront remis qu’aux Participants remplissant les conditions énoncées dans les présentes ayant acheté des Pneumatiques montés et équilibrés au cours de la période susmentionnée.

 

2. Pour les besoins de l’Opération, la date d’achat et de pose des Pneumatiques correspond à la date indiquée sur les factures TTC ou les reçus téléchargés sur le Site et confirmant l’achat et la pose desdits Pneumatiques par les Participants concernés.

 

 

4. Déroulement de l’Opération

1. L’Organisateur s’engage à attribuer un Remboursement aux Participants qui remplissent l’ensemble des conditions indiquées dans les Modalités pour l’achat de Pneumatiques comprenant le service de pose pendant la Durée de l’Opération auprès d’un revendeur ou d’un détaillant, ou de tout autre vendeur basé à/en/au Suisse, à condition que l’achat et la pose susmentionnés soient enregistrés correctement sur le Site au plus tard le 09/05/2018 conformément au point 2 ci-dessous et soient jugés conformes par l’Administrateur lors de la procédure de vérification.

 

2. Pour obtenir le Remboursement, les Participants doivent enregistrer sur le Site l’achat et la pose des Pneumatiques concernés par l’Opération et indiquer leurs coordonnées bancaires (IBAN et code BIC/SWIFT) s’ils ne l’ont pas fait lors de leur inscription sur le Site. Pendant la procédure d’inscription de l’achat, les Participants doivent télécharger sur le Site des photos ou des scans nets des factures ou des reçus confirmant l’achat des Pneumatiques et du service de pose chez le revendeur ou le détaillant, ou tout autre vendeur basé à/en/au Suisse pendant la Durée de l’Opération (notamment les informations sur le profil des Pneumatiques, le nombre de Pneumatiques achetés, le modèle et l’année de fabrication de la moto équipée de ces Pneumatiques).

 

3. Tous les scans et photos des factures ou des reçus téléchargés sur le Site par les Participants seront vérifiés et validés par l’Administrateur. Ce dernier ne communiquera aucune information commerciale sensible obtenue auprès des Participants (notamment les informations sur les prix des produits achetés et des services de pose) ni à l’Organisateur ni à ses filiales.

 

4. L’Organisateur se réserve le droit de refuser un Remboursement à un Participant qui n’a pas correctement enregistré l’achat des Pneumatiques et du service de pose sur le Site avec toutes les informations requises avant le 09/05/2018 ou à un Participant qui a retourné les Pneumatiques achetés au vendeur concerné après les avoir enregistrés sur le Site.

 

5. Sous réserve de la restriction visée au point 6 ci-dessous, les Participants qui ont acheté des pneumatiques avec le service de pose chez un revendeur ou un détaillant ou tout autre vendeur basé à/en/au Suisse pendant la Durée de l’Opération et dûment enregistré ledit achat et ladite pose sur le Site dans les délais indiqués ici recevront un Remboursement de CHF 40 pour chaque train de pneumatiques (un pneumatique avant et un pneumatique arrière possédant le même profil) qui ont été dûment enregistrés sur le Site et validés par l’Administrateur pendant la procédure de vérification (ci-après désignée sous le nom de « Remboursement »).

 

6. Chaque Participant ne peut recevoir qu’un seul Remboursement pendant l’intégralité de la Durée de l’Opération.

 

 

5. Publication des résultats de l’Opération et paiement des Remboursements

1. La procédure visant à vérifier que les Participants ont rempli tous les critères d’éligibilité pour obtenir le Remboursement sera réalisée par l’Administrateur au plus tard le 18/05/2018.

 

2. Tous les Participants seront informés dans un délai de 6 jours à compter de la fin de la procédure de vérification visée au point 1 ci-dessus du résultat de l’Opération par un e-mail envoyé à l’adresse électronique fournie pendant la procédure d’inscription sur le Site.

 

3. Les Remboursements seront directement payés par l’Administrateur aux Participants dans les 6 jours suivant la fin de la procédure de vérification visée au point 1 ci-dessus, sur le compte bancaire indiqué par chaque Participant pendant la procédure d’inscription sur le Site.

 

 

6. Réclamations

1.  Les Participants ont le droit de déposer des réclamations concernant l’Opération.

 

2. Les Participants doivent adresser directement leurs réclamations à l’Organisateur par courrier recommandé ou par e-mail dans les 30 jours suivant la date de réception d’informations concernant d’éventuelles irrégularités liées à l’Opération. Les réclamations reçues par l’Organisateur au-delà du délai susmentionné ne seront pas prises en compte par celui-ci. Les réclamations envoyées par courrier recommandé ou par e-mail devront être envoyées à l’adresse de l’Organisateur ci-dessous : Goodyear Dunlop Tires Operations S.A., Motorcycle Marketing Department, Avenue Gordon Smith, L-7750 Colmar-Berg, Luxembourg. Les réclamations faites par e-mail devront être envoyées à l’adresse électronique de l’Organisateur ci-dessous : contact@dunlopmotorewards.eu.

 

3. La décision de rejeter ou d’accepter une réclamation incombe à l’Organisateur qui informera par écrit le Participant ayant adressé la réclamation de sa décision finale dans les 30 jours suivant sa réception.

 

4. Sauf disposition contraire au point 2 ci-dessus, les Participants, l’Administrateur et l’Organisateur pourront également échanger sur le Site ou par e-mails envoyés à l’adresse électronique de l’Administrateur : dunlopmototeam@product.pl ou à l’adresse de l’Organisateur: contact@dunlopmotorewards.eu.

 

 

7. Données à caractère personnel des Participants

1. L’Organisateur sera considéré comme le responsable du traitement des données à caractère personnel des Participants prenant part à l’Opération.

 

2. Les Participants ont le droit d’accéder à leurs données personnelles et de les rectifier en contactant l’adresse suivante : privacy@dunlopmotorewards.eu. Les données fournies seront traitées afin de garantir le bon déroulement de l’Opération et d’attribuer et de payer les Remboursements. La divulgation des données à caractère personnel est volontaire, mais obligatoire pour participer à l’Opération.

 

 

8. Dispositions finales

1. Les présentes Modalités sont contraignantes pour l’ensemble des parties participant à l’Opération. Les Modalités énoncent les principes et conditions de participation à l’Opération ainsi que les droits et obligations de l’Organisateur, de l’Administrateur et des Participants.